Un site CGP doit afficher au minimum quatre éléments : une page de mentions légales identifiant l’éditeur et l’hébergeur, une politique de confidentialité conforme au RGPD, un bandeau de gestion du consentement pour les cookies et des CGV si le cabinet facture des prestations en ligne. S’ajoutent des mentions propres au statut réglementé (ORIAS, assurance responsabilité civile professionnelle). Leur absence expose à des sanctions civiles et pénales, parfois lourdes.
En bref:
- La présence de mentions légales, d’une politique de confidentialité, d’un bandeau cookies et de CGV est impérative pour un site CGP, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 375 000 € ou un an d’emprisonnement.
- La page de mentions légales doit identifier clairement l’éditeur et l’hébergeur, et leur absence ou incohérence peut entraîner de lourdes amendes, notamment si le numéro RCS ou SIREN est incorrect.
- En cas de vente en ligne ou d’abonnement, des CGV complètes doivent être publiées, incluant prix, modalités, droits de rétractation, et coordination avec le médiateur en cas de litige.
- Les mentions spécifiques au statut réglementé (numéro ORIAS, assurance RC Pro, adhésion professionnelle) doivent être visibles, accompagnées d’une accessibilité claire sur le site pour garantir la conformité.
Chaque page obligatoire répond à une logique juridique précise, et son contenu varie selon que le cabinet exerce en nom propre ou via une société.
La page mentions légales doit identifier l’éditeur du site sans ambiguïté. Pour une personne physique, cela signifie nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Pour une société, il faut la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège et le numéro d’immatriculation au RCS. Le guide ministériel rappelle que l’identité de l’hébergeur doit apparaître dans tous les cas, quel que soit le statut de l’éditeur.
La politique de confidentialité doit rester accessible depuis chaque formulaire qui collecte des données, pas seulement depuis le footer. Un lien isolé en bas de page ne suffit pas dès qu’un questionnaire de contact ou un simulateur patrimonial demande une adresse e-mail.
Les CGV deviennent obligatoires dès qu’une prestation payante est proposée directement en ligne, un abonnement à un service de conseil digital par exemple. Un cabinet qui se contente de facturer après un rendez-vous physique reste soumis à d’autres règles d’information précontractuelle, mais la logique de transparence est la même.
Enfin, les mentions réglementaires spécifiques au statut de CGP (numéro ORIAS, assureur RC Pro) complètent ce socle. Elles se placent en général sur une page dédiée ou directement dans les mentions légales.
La base juridique de cette obligation est la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, qui impose à tout éditeur de site professionnel d’afficher son identité et celle de son hébergeur. Ce n’est pas une simple recommandation de bonnes pratiques : c’est une obligation légale assortie de sanctions pénales.
Le chiffre à retenir : une amende pouvant être très élevée. Le Service-public.fr précise que l’absence de mentions légales peut coûter jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale, 75 000 € pour une personne physique, et jusqu’à un an d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
Ce niveau de sanction surprend souvent les cabinets qui pensent que les mentions légales relèvent du détail administratif. Dans les faits, un contrôle peut être déclenché par une simple plainte d’un client insatisfait, ou par un concurrent qui signale une irrégularité.
Les erreurs les plus fréquentes tiennent moins à l’oubli complet qu’à des mentions bâclées. Un CGP exerçant en société qui affiche son nom personnel comme s’il était en profession libérale crée une confusion de statut qui complique l’engagement de sa responsabilité en cas de litige. Autre classique : l’hébergeur non renseigné, souvent parce que le site a été migré d’un prestataire à un autre sans mise à jour de la page. Vérifier régulièrement l’exactitude du numéro SIREN et du statut affiché via l’annuaire des entreprises évite ce type d’écart.
Le RGPD impose que la politique de confidentialité précise qui est responsable du traitement, sur quelle base légale les données sont collectées, et pendant combien de temps elles sont conservées. Pour un cabinet de gestion de patrimoine, cette base légale varie selon le contexte : consentement pour une newsletter, exécution d’un contrat pour un dossier client, intérêt légitime pour une relance commerciale ponctuelle.
Les durées de conservation méritent une attention particulière parce qu’elles ne sont pas uniformes. Les données d’un simple prospect se conservent généralement jusqu’à trois ans après le dernier contact. Les documents liés à un dossier client, questionnaire de connaissance client (KYC), lettre de mission, document d’entrée en relation (DER), se conservent souvent cinq ans en raison des obligations sectorielles qui pèsent sur les CGP.
Conseil de pro : Ne mélangez jamais la durée de conservation des prospects et celle des documents clients dans un seul paragraphe vague. Séparez les deux dans votre politique de confidentialité : cela évite qu’un ancien prospect exige la suppression de données qu’un client actif doit légalement conserver plus longtemps.
Tous les cookies ne se traitent pas de la même façon. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, session de connexion) ne demandent pas de consentement préalable. En revanche, les cookies de mesure d’audience avancée ou publicitaires doivent être bloqués jusqu’à ce que le visiteur ait donné son accord via une plateforme de gestion du consentement, une CMP.
L’obligation de publier des CGV s’impose dès qu’un cabinet vend une prestation payante directement à un consommateur, un abonnement à un outil de suivi patrimonial en ligne par exemple. Le défaut d’information précontractuelle est sanctionné par une amende de 15 000 €.
En B2B, la logique change : les CGV n’ont pas besoin d’être publiées en accès libre sur le site, mais doivent être communiquées sur simple demande d’un professionnel avant toute conclusion de contrat.
Un cabinet de gestion de patrimoine porte souvent plusieurs casquettes réglementaires en même temps, conseiller en investissements financiers (CIF), intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), intermédiaire en assurance (IAS). Chaque statut activé doit apparaître clairement sur le site, avec le numéro d’immatriculation à l’ORIAS correspondant.
Cette dernière règle mérite d’être répétée tant elle est souvent contournée involontairement : une phrase d’accroche du type « faites fructifier votre capital en toute sécurité » frôle la promesse de résultat, incompatible avec le devis de conseil réglementé.
L’accessibilité de l’information compte autant que son existence. Un lien enfoui dans un sous-menu ne suffit pas.
Avant la mise en ligne, une vérification page par page évite les oublis les plus coûteux.
| Page ou mention | Contenu minimal | Emplacement recommandé |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identité éditeur, hébergeur, RCS/SIREN | Footer, lien direct |
| Politique de confidentialité | Responsable, finalités, durées de conservation | Footer + chaque formulaire |
| Bandeau cookies | Catégories de cookies, consentement | Bannière au premier chargement |
| CGV | Prix, rétractation, médiation | Page dédiée, panier ou devis |
| Mentions ORIAS/assurance | Numéro ORIAS, statuts, assureur RC Pro | Mentions légales ou page dédiée |
Pour un modèle plus détaillé de structuration de ces pages, le guide créer un site web CGP conforme de Digital Dandy propose une trame complète adaptable.
Chez Digital Dandy, nous voyons trop de cabinets traiter leur politique RGPD comme une formalité cachée en bas de page. C’est une erreur commerciale : une clientèle patrimoniale exigeante lit ces pages avant de confier son épargne. Présentez votre politique de confidentialité sur une page dédiée, soignée, avec un PDF téléchargeable plutôt qu’un pavé de texte illisible. Les avantages d’un site professionnel conforme ne se limitent pas au juridique : ils construisent la confiance dès la première visite.
— Digital Dandy
Avant toute publication, croisez toujours vos mentions avec les textes de référence plutôt qu’avec un modèle trouvé en ligne sans vérification.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat qualifié. Consultez un professionnel du droit qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Un site professionnel doit afficher des mentions légales identifiant l’éditeur et l’hébergeur, une politique de confidentialité conforme au RGPD, un bandeau de gestion des cookies, et des CGV si des prestations sont vendues en ligne.
Pour une société, il faut la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, le numéro RCS et l’identité de l’hébergeur. Pour une personne physique, nom, adresse et coordonnées suffisent, avec l’hébergeur dans tous les cas.
Au-delà des mentions légales et du RGPD, un CGP doit afficher son numéro ORIAS, les statuts réglementés qu’il exerce (CIF, IOBSP, IAS) et les coordonnées de son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Les CGV doivent préciser le prix, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les délais d’exécution de la prestation et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
Le cabinet risque une amende très élevée et peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement dans les cas les plus graves, selon la LCEN.
